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Conciliateur de justice

 

Conciliateurs de justice




Pour prendre rendez-vous, adressez-vous à l'accueil de la mairie.

La mairie de Saint-Louis accueille deux conciliateurs de justice, Yves Winterberg et Jean-Alain Kiefé, nommés par le premier Président de la Cour d’appel, tous les jeudis, de 9 h à 11 h, sur rendez vous.

Ils ont pour mission de trouver une solution amiable entre deux parties, avant qu'un juge soit saisi.
Ils interviennent uniquement avec l'accord de toutes les parties.

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, les litiges de la consommation, les impayés, les malfaçons de travaux.

Il n'est par contre pas possible d'y recourir en matière d'état civil ou de conflits avec l'administration.

Pour plus d'information concernant vos démarches juridiques, vous pouvez aussi consulter le site internet justice.fr

 

Article mis à jour le 26/05/2016

 

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