Les démarches administratives en ligne se font exclusivement via www.service-public.fr, site officiel et gratuit.

• Délivrance d’actes d’état civil (acte de naissance, mariage, décès), conditions à remplir par le demandeur et différents modes d’obtention :
  • formulaire à remplir en ligne,
  • courrier à adresser au maire, accompagné d’une preuve de l’identité et d’une enveloppe timbrée pour le retour,
  • déplacement en mairie (appel téléphonique au préalable).
     
• Mise à jour et délivrance des livrets de familles  :
  • délivrance lors d'un mariage,
  • délivrance à la naissance du premier enfant.
     

• Déclarations de naissance

Les déclarations de naissance doivent être faites dans les cinq jours suivant l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance, qui seule pourra délivrer ultérieurement des copies ou des extraits de l'acte de naissance.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de cinq jours. Si le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Attention :
À défaut de déclaration de naissance dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater la naissance sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de l’arrondissement concerné.

• Dossiers de mariages

Le mariage ne peut être célébré que dans la commune où l'un des deux futurs époux est domicilié ou a sa résidence établie par un mois d'habitation continue à la date où commence l'affichage de la publication des bans (article 74 du Code civil).

Les formulaires et la liste des pièces à fournir en vue du mariage sont à retirer, après un premier contact téléphonique, au bureau de l'état civil de la commune du lieu de mariage.

La durée de l'affichage est de 10 jours à la mairie du domicile de chacun des futurs époux.

La date et l'heure de célébration pourront être arrêtées définitivement après dépôt, vérification de toutes les pièces nécessaires et éventuellement entretien préalable avec les futurs époux si les circonstances l'exigent.
 

• Déclarations de décès

La déclaration de décès prévue par l'article 78 du Code civil doit être faite dans un délai de 24 h suivant le décès.

L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
 

• Reconnaissances

La reconnaissance est une démarche qui s’adresse aux parents non mariés et qui consiste à établir au regard de la loi le lien de filiation qui unit le ou les parents à l’enfant né ou à naître.

Les parents non mariés peuvent reconnaître leur enfant :

• ensemble ou indépendamment l’un de l’autre,
• le père : avant ou après la naissance, au moment de la déclaration de naissance,
• la mère : avant la naissance, après la naissance dans le cas où son nom ne figure pas dans l'acte de naissance (en effet, l'indication du nom de la mère dans l'acte suffit à établir le lien de filiation),

Où effectuer la démarche ?

Au service état civil d’une mairie, chez un notaire, le cas échéant dans une ambassade ou un consulat français à l’étranger.

Pièces à présenter :

• une pièce d’identité si l’acte intervient avant la naissance de l’enfant,
• une pièce d’identité ainsi qu’une copie intégrale de l’acte de naissance, datant de moins de trois mois, si la reconnaissance intervient après la déclaration de naissance.

La reconnaissance a une incidence sur :

• le nom de famille de l’enfant,
• sur l’attribution de l’autorité parentale. 

Pour plus d'informations, s'adresser au bureau 63 ou nous écrire

Article mis à jour le 04/09/2023