Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : avocat pour le compte d'un client)

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière, de la façon suivante :

• Formulaire  à remplir en ligne
• Courriel adressé à etat-civil@ville-saint-louis.fr, accompagné d’un justificatif d’identité
• Courrier à adresser au maire, accompagné d’une preuve de l’identité et d’une enveloppe timbrée pour le retour
• Rendez-vous en mairie

Attention, les demandes de délivrance des actes d’état civil s’effectuent auprès de la commune de l’évènement ou de la transcription.

Sous réserve d’avoir fait procéder à leur transcription sur les registres consulaires français les actes de naissance, de mariage ou de décès relatifs à des Français mais survenus à l’étranger, il convient de formuler une demande de délivrance d’acte auprès du Service Central de l’Etat Civil via service-public.gouv.fr. 

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille.

Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas  en cas de perte ou de vol.

Les déclarations de naissance (article 55 du Code civil) doivent être faites dans les cinq jours suivant l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance, qui seule pourra délivrer ultérieurement des copies ou des extraits de l'acte de naissance.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de cinq jours. Si le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

À défaut de déclaration de naissance dans le délai légal, la naissance ne pourra être relatée sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de l’arrondissement concerné.

L'acte de décès (article 78 du Code civil) est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres (article 80 du Code civil).

Le mariage sera célébré (article 74 du Code civil), au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. La durée de l'affichage est de 10 jours à la mairie du domicile de chacun des futurs époux.

Les formulaires et la liste des pièces à fournir en vue du mariage sont à retirer, après un premier contact téléphonique, au bureau de l'état civil de la commune du lieu de mariage.

La date et l'heure de célébration pourront être arrêtées définitivement après dépôt, vérification de toutes les pièces nécessaires et éventuellement entretien préalable avec les futurs époux si les circonstances l'exigent.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il peut être conclu auprès soit auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires, soit auprès d’un notaire, soit, en cas de domicile à l’étranger, auprès des autorités diplomatiques ou consulaires. Il permet d'organiser votre vie commune.

La liste des pièces à fournir est à demander auprès du bureau 45, qui, une fois le dossier déposé complet, fixera le rendez-vous de conclusion du Pacs en accord avec les intéressés.

Vous pouvez également télécharger un modèle de convention type et le formulaire de déclaration conjointe de Pacs sur service-public.gouv.fr 

La reconnaissance est une démarche qui s’adresse aux parents non mariés et qui consiste à établir au regard de la loi le lien de filiation qui unit le ou les parents à l’enfant né ou à naître.

Les parents non mariés peuvent reconnaître leur enfant ensemble ou indépendamment l’un de l’autre :

• Le père : avant ou après la naissance, au moment de la déclaration de naissance ;
• La mère : avant la naissance ou après la naissance dans le cas où son nom ne figure pas dans l'acte de naissance (l'indication du nom de la mère dans l'acte suffit à établir le lien de filiation).

La reconnaissance a une incidence sur :

• Le nom de famille de l’enfant
• L’attribution de l’autorité parentale

Les parents peuvent changer le nom de famille  de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Où effectuer la démarche de reconnaissance ?

Au service état civil d’une mairie, chez un notaire, le cas échéant dans une ambassade ou un consulat français à l’étranger.

Pièces à présenter :

• Une pièce d’identité si l’acte intervient avant la naissance de l’enfant
• Une pièce d’identité ainsi qu’une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois, si la reconnaissance intervient après la déclaration de naissance
• Un justificatif de domicile (facture récente de gaz ou d’électricité)

La procédure simplifiée de changement de nom  réservée aux personnes majeures permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :

• En ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez
• En remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent

Votre demande doit être déposée (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs requis) auprès de la mairie du lieu de domicile ou auprès de la mairie du lieu de naissance, voire au consulat de France si vous résidez à l’étranger ou l’OFPRA si vous êtes réfugié.

Vous pouvez demander à changer de prénom si la demande a un intérêt légitime, par exemple :

• Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice
• Vous vous faites appeler par d’autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) par un autre prénom que celui d'origine.

Le dossier à constituer pour faire une demande de changement de prénom est différent selon que la personne est mineure ou majeure. Vous devez déposer un dossier constitué du formulaire de demande et des justificatifs requis auprès de l’accueil central, le bureau de l’état civil se chargeant ensuite de son instruction.

La liste des justificatifs à fournir et les formulaires à compléter selon la situation sont disponibles sur service-public.gouv.fr  

Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République. L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République. Celui-ci peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom. La décision vous est ensuite notifiée. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales avec le concours obligatoire d’un avocat.

Le Cerfa 11531*03 , accompagné des justificatifs requis, permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles (exemple : nom ou prénom mal orthographié).

Votre demande doit être remise ou adressée :

• Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit (article 1047 du Code de procédure civile) 
• Pour les actes établis à l’étranger, au Service central d'état civil – Ministère chargé des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 (article 1047 du Code de procédure civile)
• Pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou un apatride, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris – Parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17 (article 1046 du Code de procédure civile)

Liste des pièces à joindre obligatoirement à votre demande :

• Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier
• Copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer
• Photocopie de votre pièce d’identité

Comment se poursuit la procédure ?

Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la République, qui appréciera s’il doit y être fait droit. Vous serez informé par ses services de sa décision.