Conciliateur de justice
Des conciliateurs de justice, nommés par le premier Président de la Cour d’appel, viennent en moyenne deux fois par mois et reçoivent uniquement sur rendez vous. Ils ont pour mission de trouver une solution amiable entre deux parties, avant qu'un juge soit saisi. Ils interviennent uniquement avec l'accord de toutes les parties.
Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, les litiges de la consommation, les impayés, les malfaçons de travaux.
Pour prendre rendez-vous, adressez-vous à l'accueil de la mairie.
Pour plus d'informations concernant vos démarches juridiques, consultez justice.fr





