Occupation du domaine public pour les commerces et artisans ambulants
Pôle travaux/circulation
21 rue Théo Bachmann, 68300 SAINT-LOUIS
Tél. : 03 89 69 52 00
Fax : 03 89 69 52 98
Bureau 246
Du lundi au vendredi : 9 h - 12 h / 14 h - 17 h (16 h 30 le vendredi)
Le domaine public comprend l’ensemble des voies, trottoirs, parkings, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de Saint-Louis. Toute occupation du domaine public nécessite une autorisation du gestionnaire du site. Votre demande doit être transmise à la mairie au moins 15 jours avant la date prévue.
Cette règle s’applique à :
- tous les événements qui se déroulent sur le domaine public,
- toute utilisation privative du domaine public.
>> Formulaire de demande d'occupation du domaine public
>> Consulter tous les tarifs d’occupation du domaine public
Un commerçant ambulant qui souhaite vendre sur le domaine public doit présenter :
- Carte professionnelle en cours de validité de commerçant ambulant délivrée, selon l’activité, par la Chambre de Commerce et d’Industrie ou par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
- Un imprimé type « Kbis » de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de commerce ou un extrait d’immatriculation à la chambre des métiers.
- Une assurance responsabilité civile professionnelle valide.
- S’il s’agit d’un employé, une copie de son contrat de travail, trois derniers bulletins de salaire et la copie des documents ci-dessus mentionnés au nom de son employeur, avec justificatif d’identité.
Occupation du domaine public pour travaux
L’occupation du domaine public pour travaux est soumise à autorisation du Maire et assujettie à une redevance fixée par délibération du Conseil municipal.
Ces autorisations ne se substituent pas aux formalités d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux). La demande doit être effectuée, dans le respect des délais d’obtention des autorisations, soit au minimum 15 jours avant le début des travaux par envoi au service du formulaire dédié complété et signé et des pièces nécessaires.
La date de réception faisant foi. Elle concerne les échafaudages, barrières, palissades, grues, sapines, pose de bennes baraques de chantiers… Aucune installation ne pourra être mise en place avant l’obtention de l’autorisation signée sous peine de verbalisation. En cas d’acceptation de la demande, un permis de stationnement sera délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d’un arrêté de voirie portant autorisation de stationnement.
L’arrêté de voirie sera à afficher par le permissionnaire sur le lieu de l’occupation de façon visible depuis la voie publique et maintenu affiché pendant toute la durée de l’autorisation. Le demandeur s'acquittera de la redevance, selon les tarifs en vigueur, à réception de la facture.
Contacts :
Services techniques - Circulation et gestion du domaine public
Ville de Saint-Louis
21 Rue Théo Bachmann - 68300 Saint-Louis
Tél. : 03 89 69 52 00
E-mail : secretariat.technique@ville-saint-louis.fr
>> Télécharger le formulaire de demande d’occupation du domaine public pour travaux