Occupation du domaine public pour travaux

 

Occupation du domaine public pour travaux

L’occupation du domaine public pour travaux est soumise à autorisation du Maire et assujettie à une redevance fixée par délibération du Conseil municipal. 

Ces autorisations ne se substituent pas aux formalités d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux).La demande doit être effectuée, dans le respect des délais d’obtention des autorisations, soit au minimum 15 jours avant le début des travaux par envoi au service du formulaire dédié complété et signé et des pièces nécessaires.

La date de réception faisant foi. Elle concerne les échafaudages, barrières, palissades, grues, sapines, pose de bennes baraques de chantiers… Aucune installation ne pourra être mise en place avant l’obtention de l’autorisation signée sous peine de verbalisation. En cas d’acceptation de la demande, un permis de stationnement sera délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d’un arrêté de voirie portant autorisation de stationnement.

L’arrêté de voirie sera à afficher par le permissionnaire sur le lieu de l’occupation de façon visible depuis la voie publique et maintenu affiché pendant toute la durée de l’autorisation.Le demandeur s'acquittera de la redevance, selon les tarifs en vigueur, à réception de la facture. 

Contacts :

Services techniques - Circulation et gestion du domaine public

Ville de Saint-Louis

21 Rue Théo Bachmann - 68300 Saint-Louis

Tél. : 03 89 69 52 00

E-mail : secretariat.technique@ville-saint-louis.fr

>> Télécharger le formulaire de demande d’occupation du domaine public pour travaux